C-73.2, r. 2.1 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le titulaire de permis doit, avant de faire signer un contrat, une proposition de transaction ou un formulaire qu’il a complété, permettre aux parties de prendre connaissance des termes et conditions de celui-ci et fournir toutes les explications et réponses aux questions posées par celles-ci.

D. 155-2012, a. 7.